CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sébastien BOURGIN – SlowDesign-communication

  • Préambule
    Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de M. Sébastien BOURGIN, désigné ci dessous « SlowDesign-communication » et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
    Toute prestation accomplie par M. Sébastien BOURGIN, désigné ci-dessous « SlowDesign-communication » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
  • Article 1 : Principes
    SlowDesign-communication a pour activité principale le graphisme et le webdesign.
    Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de SlowDesign-communication pour toute création dans le cadre de ses compétences.
    Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non inclue au contrat.
    Le terme « Prestataire » désigne M. Sébastien BOURGIN, Graphiste / Webdesigner indépendant.
    Le client et SlowDesign-communication s’accordent sur le fait que la signature du client apposée sur la proposition commerciale proposée, a valeur de bon pour commande des services décrits dans la dite proposition et précise les conditions dans lesquelles le client, charge SlowDesign-communication qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
    N° Siret: 98438612800016
    Siège Social : 57 cami dels camps de la creu – 66320 Baillestavy
    Numéro de téléphone : 07 69 11 53 01
    Email : contact@slowdesign-communication.fr
  • Article 2 : Conditions de ventes
    Tout achat de prestations commercialisées par SlowDesign-communication entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part de SlowDesign-communication, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part de SlowDesign-communication. Le fait que SlowDesign-communication ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
  • Article 3 : Responsabilité
    SlowDesign-communication s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et la régularité des services qu’il apporte.
    SlowDesign-communication ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou altérations des données. SlowDesign-communication ne saurait être tenu responsable des liaisons de tout type assurées par d’autres prestataires. SlowDesign-communication ne saurait être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers du client. Pour toute demande de création, SlowDesign-communication se réserve le droit de refuser textes, illustrations et tout contenu qui serait contraire à la moralité que défend SlowDesign-communication ou en infraction avec la législation en vigueur. SlowDesign-communication ne saurait être tenu responsable des contenus diffusés par le client sur les supports livrés par SlowDesign-communication. Lors de l’acceptation de la commande, SlowDesign-communication présume que le client est en possession des droits d’auteurs ou de reproduction des contenus qu’il diffuse et le client en assume toutes les responsabilités pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteurs, d’une violation des droits de reproduction appartenant à un tiers et des violations de la législation en vigueur.
  • Article 4 : Obligations du client
    Dans le cas où le client doit fournir à SlowDesign-communication des informations ou des documents nécessaires à la réalisation de la commande, ces documents devront être transmis selon les spécificités établies par SlowDesign-communication. La prestation demandée ne sera réalisée dans un délai fixé qu’à réception de toutes les informations ou documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Le client sait que SlowDesign-communication reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction, même partielle, faîte sans autorisation est illicite. Le client s’engage à informer SlowDesign-communication, par écrit, de toute modification concernant sa situation, notamment d’un changement d’adresse, de modification de sa domiciliation bancaire ou de toute autre information nécessaire au bon déroulement du contrat en cours.
  • Article 5 : Prix, taxes, facturation et règlement
    Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit. SlowDesign-communication, étant une entreprise individuelle, n’est pas soumis à la TVA. il se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Il sera demandé un acompte de 50% lors de l’acceptation du devis puis un deuxième versement des 50% restant (correspondant au solde) devra être versé à la livraison du projet final.
    La signature du devis par le client vaut pour reconnaissance du versement de l’acompte.
    En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel. Les paiements s’effectueront, aux choix du client, par chèque ou par virement bancaire à M. Sébastien BOURGIN.
  • Article 6 : Propriété intellectuelle
    La totalité des travaux de SlowDesign-communication et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de SlowDesign-communication tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le client. Une fois le paiement effectué à SlowDesign-communication, celui-ci s’engage a céder dans sa totalité les droits.
  • Article 7 : Annulation de la commande
    Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.
    Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par SlowDesign-communication. Si en cas de force majeur, SlowDesign-communication se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.
  • Article 8 : Cession de droits d’auteur
    Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
  • Article 9 : Droits de reproduction et de diffusion
    Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
  • Article 10 : Droit de publicité
    SlowDesign-communication se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par SlowDesign-communication. Le client autorise SlowDesign-communication à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
  • Article 11 : Utilisation de sources
    Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères… etc. Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources. Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par Sébastien BOURGIN, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
  • Article 12 : Cahier des Charges
    Le client garantit avoir prit le soin de fournir à SlowDesign-communication le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à SlowDesign-communication avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de
    SlowDesign-communication.
  • ARTICLE 13 : Demandes de modification des propositions visuelles
    Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par SlowDesign-communication de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de SlowDesign-communication. Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet. Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par SlowDesign-communication ou induisant un travail supplémentaire à SlowDesign-communication, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par SlowDesign-communication sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
  • ARTICLE 14 : Validation
    Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à SlowDesign-communication. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par SlowDesign-communication.
  • ARTICLE 15 : Résiliation de la commande
    A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à SlowDesign-communication et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à SlowDesign-communication. Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par SlowDesign-communication et s’engage à n’en garder aucune copie. En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.
  • ARTICLE 16 : Non validité partielle
    Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  • Article 17 : Incapacité de travail
    En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, M. Sébastien BOURGIN se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’il se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. En cas d’évènements fortuits ou de force majeure tels que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de SlowDesign-communication ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitant, partenaire, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces détachées, aura pour effet de suspendre nos obligations contractuelles.
  • Article 18 : Frais annexe
    Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
  • Article 18 : Bon de commande
    En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
  • Article 20 : Règlement des litiges
    Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux français compétents. Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
  • Article 21 : Copyright et mentions commerciales
    Sauf mention contraire explicite du Client, SlowDesign-communication se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, ©SlowDesign-communication + date d’émission.